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Actualités

Pour une mobilisation du foncier public

jacqueline maquet deputee arras logement oncierJe suis intervenue en séance dans le cadre de la discussion générale autour du projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

 

Le logement est un droit fondamental. C’est là, en effet, que se construit l’individu ainsi que son
parcours de vie, professionnel et familial. C’est un droit opposable. La collectivité est dans une
obligation de résultat. Or, pour le logement accessible à tous, nous avons perdu dix ans. Jamais la crise n’a été aussi prégnante.

Ainsi, 3,6 millions de personnes sont mal logées, dont 685 000 privées de domicile. La crise du logement touche plus de dix millions de personnes, fragilisant particulièrement cinq millions d’entre elles. De même, trois Français sur quatre rencontrent des difficultés pour se loger ; 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social ; 1,3 million de foyers connaissent aujourd’hui des difficultés pour payer leur loyer.

 

Selon les derniers rapports de la fondation Abbé Pierre, la situation est devenue dramatique, non seulement pour les ménages les plus modestes que sont les personnes isolées, les jeunes en difficulté d’insertion et les femmes seules avec enfants, mais aussi, depuis peu, pour les classes moyennes, notamment en zones tendues. La part des ressources des ménages consacrée au logement a atteint un niveau historique de 25 % en moyenne. Elle peut atteindre 50 % pour un couple avec deux enfants gagnant 1,5 SMIC.

 

L’État se devait de réagir après dix ans d’une politique incompréhensible. La loi Scellier n’a pas satisfait tous ces besoins. L’opposition de l’époque a pourtant été une force de proposition. Au cours de la dernière mandature, cinq propositions de loi ont été déposées par le groupe socialiste pour répondre à cette crise. Nous avons mis en garde et proposé des solutions. Mais la majorité de droite, enfermée dans son dogme et dans le slogan de la « France des propriétaires », n’en a pas tenu compte.

 

François Hollande s’est inspiré de ce travail et l’a repris. Il n’a pas inventé de slogan impossible à mettre en œuvre, mais a proposé des solutions à même de contrer cette crise. Aujourd’hui, il les met en œuvre avec le soutien de la majorité, respectant la parole donnée. Le premier engagement tenu a été celui de l’encadrement des loyers. Aujourd’hui, nous discutons de la mise à disposition gratuite des terrains de l’État et de la réforme de la loi SRU. Les mesures les plus urgentes, qui découlent des 22èmes et 23èmes propositions de François Hollande, sont en cours de réalisation. Notre réaction se devait d’être rapide et forte. D’autres textes suivront.

 

Le logement est l’une de nos priorités, nous devons en refonder la politique.

J’insisterai sur le renforcement de la loi SRU. Le logement social doit être réparti sur l’ensemble du territoire national. C’est un principe. La mixité sociale doit être l’un des fondements de la politique du logement.

 

Comment pourrions-nous accepter que des franges entières de notre population ne puissent plus résider à proximité de leur lieu de travail ?


Malheureusement, force est de constater que certaines collectivités ne jouent pas le jeu. Certains élus n’ont pas compris l’urgence de la situation. Il est intolérable que l’on puisse s’exonérer de l’application d’une loi. Assez tristement, le seul moyen de la faire appliquer, c’est la sanction.

 

Nous, élus de gauche, nous l’assumerons. Désormais, les préfets pourront multiplier par cinq le prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence. En outre, la possibilité de reversement aux communes soumises à l’article 55 d’une partie des sommes issues des prélèvements versés à l’EPCI sera supprimée. Cette situation était aberrante. Il y a-t-il beaucoup d’automobilistes auxquels on rembourse leurs amendes ?

 

Je me réjouis également de l’augmentation du seuil de logements sociaux à 25 % dans les zones tendues, mais il me semble fondamental que l’accession sociale ne soit pas incluse dans leur décompte. Je suis extrêmement favorable à l’accession, mais la loi SRU doit traiter du locatif et réserver l’accession pour les débats des prochains mois. Il faudra aussi inciter les bailleurs à vendre des logements, selon un principe directeur : un logement vendu, un logement locatif construit.

 

Il ne s’agit pas seulement de financer le logement, mais aussi de favoriser la mixité sociale et la fidélisation dans les quartiers. En tout cas, cela permettra de développer le logement social dans des zones où il ne l’est pas, en permettant l’accession.

 

Au sujet de l’enrichissement de ce texte, je salue l’initiative de nos collègues sénateurs visant à transformer la Soginorpa, qui gère 68 000 logements dans le Nord-Pas-de-Calais, en SA HLM.

Il était temps ! 10 000 logements y sont encore chauffés au charbon aujourd’hui et la convention avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) se terminera au 31 décembre de cette année, entraînant la fin des financements pour les travaux.

 

Nous avons créé de nouvelles obligations pour les collectivités, mais l’État donne une contrepartie, un moteur puissant permettant aux communes de respecter leurs nouvelles priorités : la mise à disposition gratuite de terrains de l’État. Cela représente entre 15 et 25 % du financement du foncier. J’ai entendu dire que cette mesure est un dépouillement de l’État.

 

Non ! Cette mesure est un investissement !

Un investissement économique, puisqu’elle permettra de soutenir le secteur de la construction et de l’emploi, et aussi un investissement social, parce qu’elle permettra à notre population de mieux vivre.

Quant au prélèvement exceptionnel des organismes HLM, je remercie sincèrement Madame la Ministre, au nom des bailleurs sociaux et des locataires, d’avoir supprimé cette ponction injuste.


Concernant la Soginorpa :

J’ai soutenu l’initiative de mes collègues Sénateurs visant à transformer la Soginorpa, qui gère 68 000 logements dans le Nord Pas-de-Calais, en SA HLM. En effet, son statut actuel ne permet pas à cet organisme de bénéficier des mêmes aides que les organismes bailleurs sociaux, il bénéficiait uniquement des aides de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) dont la précédente majorité avait sérieusement réduit le budget. Ce nouveau statut permettra à la Soginorpa de prétendre aux différentes aides auxquels les bailleurs sociaux ont droit et d’affirmer son statut d’entreprise sociale.

Votre députée

jacqueline maquet 2012 candidate 2eme circonscription pas de calaisMariée, un fils et une petite-fille, je suis Députée du Pas-de-Calais depuis 2007. 

 

Au quotidien, je consacre toute mon énergie à défendre au mieux les intérêts des habitants et de nos communes, à Paris et sur le terrain.

 

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