Actualités

Depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus procéder à des coupures d’électricité pour impayés qu’après une période de réduction de puissance d’au minimum 60 jours pour certains ménages.

Les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement (FSL), équipés d'un compteur communicant, peuvent, depuis le 1er avril 2023, bénéficier d’un délai supplémentaire en cas d’impayés de votre facture d’électricité. Cette mesure s'applique par le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 qui impose une période d’alimentation minimale en électricité de 1 kVA pendant une durée de 60 jours, avant qu’il soit possible de procéder à une coupure d’électricité totale en cas d’impayés.

Durant cette période de réduction de puissance, le fournisseur d’électricité se doit de contacter le client au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de sa facture.

S’il n’obtient pas de réponse ou d'accord avec le client, le fournisseur pourra alors procéder à l'interruption de fourniture ou à la résiliation du contrat. Sous réserve de prévenir le consommateur au moins 20 jours à l'avance par courrier.