Suppression de la CVAE : les collectivités compensées |
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises (CVAE) sur deux ans (2023 et 2024). En compensation de cette perte de ressource fiscale, les collectivités territoriales se voient affecter, à compter de 2023, une fraction de la TVA nationale de manière pérenne et dynamique.
Cette compensation se décompose en deux parts. Une fraction socle correspond à la moyenne de la CVAE sur les années 2020-2023 et constituera désormais pour les collectivités une forme de garantie de ressources, alors que la CVAE était auparavant très volatile.
Une fraction dynamique, répartie de manière proportionnelle pour les départements, et territorialisée pour les EPCI et les communes bénéficiaires, afin de conserver un lien entre l’attractivité d’un territoire et les ressources perçues. Pour 2023, cette fraction est territorialisée selon les règles antérieures de répartition de la CVAE. Pour 2024 et au-delà, une mission est en cours pour déterminer, avec les associations d’élus, les critères pertinents pour conserver une incitation forte pour les collectivités à attirer et favoriser l’activité économique dans nos territoires.
A titre d'exemples, le département du Pas-de-Calais va recevoir une compensation de 71.149.563,65 euros, et la Communauté Urbaine d'Arras percevra la somme de 8.973.035, 25 euros.
Mariée, un fils et une petite-fille, je suis Députée du Pas-de-Calais depuis 2007.
Au quotidien, je consacre toute mon énergie à défendre au mieux les intérêts des habitants et de nos communes, à Paris et sur le terrain.
