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Lors d’une commission des Affaires économiques, j’ai pu étudier le rapport sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Ce rapport a le mérite de mettre en évidence les avancées et difficultés qui entourent la pleine entrée en vigueur de cette loi. Il permet de dresser un premier bilan sur les réalités de terrain qu’elle implique et sur les besoins pratiques des différents acteurs sur le terrain.

A ce jour, force est de constater que la mise en application de la loi Climat et Résilience est globalement satisfaisante. Les principaux décrets qui concernent les dispositions du texte relevant de la compétence de notre commission ont été mis en œuvre rapidement après l’entrée en vigueur de la loi, même si des mesures réglementaires doivent encore compléter le texte que nous avions voté à l’été 2021. Le taux de mise en application des mesures règlementaires relatives à l’artificialisation des sols et à la rénovation thermique des bâtiments est encourageant. Le Gouvernement a donc globalement tenu ses engagements et je tiens, au nom de notre groupe politique, à saluer sa détermination.

Ce rapport souligne néanmoins la nécessité, pour nous, législateur, de continuer à veiller sur la bonne application de cette loi, afin de s’assurer qu’elle est bien conforme à ce que nous avions voté collectivement en juillet 2021. Il nous invite aussi à réfléchir sur d’autres mesures à mettre en place pour traiter les problématiques qui ont émergé depuis la promulgation de la loi. Je souhaiterais attirer l’attention sur certains points et mesures complémentaires sur lesquels nous pourrions travailler ensemble en matière de rénovation énergétique des logements et de réduction de l’artificialisation des sols, via notamment les groupes de travail et d’études mis en place au sein de notre assemblée.

En ce qui concerne l’artificialisation des sols, le Sénat a mis en évidence, pendant l’examen de la loi 3DS, la nécessité d’adapter le calendrier et l’échéancier de l’application de la loi. Une réflexion collective devrait nous permettre de travailler en ce sens, sans pour autant remettre en cause les objectifs posés dans la loi. De la même manière, nous devrons continuer à mener une réflexion sur la nomenclature des sols considérés comme artificialisés ou non et sur les opérations de compensation ou de renaturation autour desquelles il demeure encore aujourd’hui quelques incertitudes.

Enfin, même si le travail d’accompagnement des acteurs locaux sur les enjeux de réduction de l’artificialisation des sols a été notoirement réalisé par l’Etat, le rapport souligne la nécessité de continuer à organiser des concertations entre les acteurs locaux à chaque étape afin qu’ils puissent définir collectivement leurs objectifs, en fonction de la diversité des besoins et des territoires. Il montre l’importance, pour les élus, d’avoir des données stables et fiables dans le temps pour parvenir aux objectifs fixés en matière de réduction de l’artificialisation des sols.

Concernant la rénovation énergétique des logements, nous pouvons nous féliciter de la dynamique engagée par le Gouvernement, notamment avec la création de MaPriveRenov’, qui a connu un fort succès auprès de nos concitoyens et dont nous avons augmenté le financement dans le PLF2023. Même si les outils d’évaluation et de diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été renforcés par la loi, il n’en reste pas moins que ces outils doivent être fiabilisés et standardisés. Aujourd’hui, l’amélioration de la mise en œuvre du DPE doit se poursuivre. La formation des professionnels de la filière, qui a déjà été dispensée, doit être renforcée pour s’assurer de la qualité des outils d’évaluation énergétique. 60 millions de consommateurs avait dénoncé, on s’en souvient, plusieurs erreurs en matière de DPE l’année dernière : pour une même maison, cinq diagnostiqueurs n’aboutissaient pas au même résultat, avec parfois 2 voire 3 lettres de différence. Cet enjeu est considérable car sans diagnostic et indicateur de qualité nous ne pourrons garantir l’atteinte de nos objectifs fixés en matière de rénovation thermique.

Enfin, le rapport montre qu’un effort de rationalisation et de clarification des dispositifs d’aides à la rénovation doit continuer à être mené face à la multiplicité des aides qui existent. Il souligne aussi un certain retard des travaux de rénovation dans les copropriétés, lié à la prise de décision collective. Là encore, nous devrons réfléchir collectivement à la façon d’améliorer les dispositifs en vigueur afin que les copropriétaires soient accompagnés dans les meilleures conditions pour réaliser leurs travaux.

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