Ce qui change au 1er janvier

Prime covoiturage, versement des pensions alimentaires, gratuité des préservatifs, Smic, voici ce qui change à partir de ce dimanche 1er janvier 2023.

 

Automobile : prêt à taux zéro pour l’achat d'un véhicule plus propre
Acquérir un véhicule propre avec un prêt à taux zéro, c'est possible en « zone à faibles émissions mobilité ». Pour en bénéficier, les particuliers ou les entreprises intéressés doivent être domiciliés dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située en « Zone à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l’air, une intercommunalité limitrophe de cette dernière.

 

Covoiturage : prime de 100 euros pour les primo-conducteurs en 2023
Pour tripler le nombre de trajets quotidiens réalisés en covoiturage, le Gouvernement met en place un Plan national covoiturage du quotidien. Concrètement, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une prime de 100 euros, reversée par les plateformes de covoiturage.

 

Restauration rapide : fin des emballages jetables sur place
Gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts, la restauration rapide devra utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place, et ce en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

 

Prolongement du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité
La hausse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sera limitée à 15 % pour les consommateurs. Le bouclier tarifaire sur l'électricité, qui limitera la hausse des tarifs régulés de l’électricité à 15 %, sera mis en place à partir du 1er février 2023.

 

Professionnels et collectivités : mise en place de l’amortisseur électricité
Pour venir en aide à toutes les PME non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi que toutes les structures assimilables à des PME et aux structures n’ayant pas d’activités concurrentielles, le Gouvernement met en place « l’amortisseur électricité ». Concrètement, l’État prend à sa charge 50 % de la facture (part énergie) au-delà de 180 euros/MWh et dans la limite de 500 euros/MWh. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs.

 

Revalorisation du Smic
Après avoir augmenté de 0,9 % en janvier 2022, de 2,65 % en mai 2022, puis de 2,01 % en août 2022, le Smic augmente de 1,81 % au 1er janvier 2023, soit une hausse de 6,6 % sur un an. Pour un temps plein, le Smic mensuel s’établira à 1709,28 euros brut. En net, il passera à 1353,07 euros. Le Smic horaire brut sera de 11,27 euros.

 

Indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes
Une indemnité carburant d'un montant de 100 euros sera versée dès janvier 2023 pour l'ensemble de l'année aux 10 millions de travailleurs les plus modestes. Il s'agit d'une aide versée en une fois, pour 2023, qui concernera les ménages situés dans les cinq premiers déciles de revenus par part du foyer. Cette aide s'appliquera à tout type de véhicule, y compris les deux-roues.

 

Apprentissage : le montant de la prime à l'embauche évolue
Les montants d’aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans changent au 1er janvier 2023. Une aide d’un montant de 6 000 euros sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.

 

Nouvelle Politique agricole commune pour 2023-2027
Le Plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027) entre en vigueur. Il correspond à un document de planification stratégique, encadré par la réglementation européenne, afin de favoriser le développement des secteurs agricole et sylvicole, accompagner la transition agroécologique engagée par les agriculteurs et assurer le développement social et économique des zones rurales.

 

Réforme de l'assurance récolte
Pour protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les événements climatiques, un nouveau dispositif d’assurance récolte est mis en place au 1er janvier 2023. Concrètement, il s'agit d'un nouveau cadre pour le développement de l’assurance récolte qui repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance.

 

Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte

À compter du 1er janvier 2023, plus aucun poussin mâle destiné à la production des œufs coquille ne sera éliminé. Cette initiative sera également portée au niveau européen pour obtenir un comportement similaire dans l'ensemble des États membres de l'Union, en particulier via la réglementation sur le bien-être animal annoncée par la Commission européenne pour l'année 2023.

 

Évolution de la qualification du «logement décent»
Un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque son DPE (Diagnostic de performance énergétique) indiquera une énergie finale par mètre carré par an inférieur à 450 kWh/m². Les logements dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur ne pourront plus être proposés à la location. Cette mesure s'applique uniquement aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

 

Versement automatique de la pension alimentaire
Dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision, l’intermédiation financière par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) sera automatique - sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

 

Une nouvelle carte familles nombreuses
Créée en 1921, la carte familles nombreuses se modernise ! À partir du 1er janvier 2023, l’imprimerie nationale IN Groupe prend en charge la gestion de la carte, jusqu’ici délivrée par la SNCF. Les bénéficiaires pourront commander dès le 2 janvier 2023 sur la nouvelle plateforme : carte-familles-nombreuses.gouv.fr.

 

Changement de nom
La publication d'une annonce préalable de changement de nom de famille par décret au Journal officiel (JO) sera gratuite à partir du 1er janvier 2023. Jusqu'à cette date, les demandes de publication de changement de nom coûtent 110 euros par annonce.

 

Encadrement du démarchage téléphonique
Les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09.

 

Gratuité des préservatifs pour les 18-25 ans
L'accès aux préservatifs masculins devient gratuit en pharmacie pour les jeunes de 18 à 25 ans.

 

Services de santé universitaires
Afin d’élargir l'accès à tous les étudiants du supérieur, les services de santé universitaires (SSU) deviennent des services de santé étudiants (SSE). Les missions de ces services seront renforcées pour intégrer l'ensemble des domaines de la santé étudiante.

 

Revalorisation des pensions de retraite et minimum vieillesse
La revalorisation des pensions de retraites sera de 0,8 %. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), également appelé minimum vieillesse, sera portée à 961 euros par mois pour les personnes seules et à 1 492 euros par mois pour les couples.

 

La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap intellectuel
Pour faciliter l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap intellectuel, les critères ouvrant droit à l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis aux personnes sourdes, aveugles ou en situation de handicap intellectuel, cognitif ou psychique.

 

Un nouveau corps commun d’administrateurs de l’État
Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, les anciens corps administratifs d’encadrement supérieur de l’État rejoignent le nouveau corps des administrateurs de l’État.

 

Entreprises - Un guichet unique pour effectuer les formalités
Au 1er janvier 2023, formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. Son utilisation deviendra obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise.