La révision des valeurs locatives reportée

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220929 2 La revision des valeurs locatives reporteeSollicitée par de nombreux élus locaux, je suis intervenue, avec mon collègue Député du Pas-de-Calais Jean-Pierre Pont, auprès de Gabriel Attal, le Ministre chargé des Comptes publics, sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

 

C'est un dossier bien technique. Depuis le 1er janvier 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) dispose d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée et du tarif au m2 de la catégorie du local dans son secteur d'évaluation, éventuellement ajustée d'un coefficient de localisation. Ces tarifs sont mis à jour chaque année et les coefficients de localisation sont revus tous les deux ans. L'ensemble des paramètres collectifs d'évaluation est actualisé tous les 6 ans et pour la première fois en 2022, pour une intégration dans les bases d'imposition 2023.

 

L’évolution inquiète particulièrement les élus intercommunaux et communaux.

 

Des écarts importants existent entre les communes. Ces évolutions peuvent mettre en difficultés les entreprises qui verraient une évolution à la hausse de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises. A l’inverse, en cas de baisse, elles pourraient mettre en péril l’équilibre financier des communes.

 

Sur le territoire de Lens-Liévin, par exemple, les données globales semblent favorables pour les communes (+674.000 euros). Mais les situations individuelles des communes sont très contrastées, variant de moins 414.000 euros à plus 370.000 euros. Le risque est donc grand de pénaliser les collectivités d’un côté et de pénaliser les entreprises de l’autre, en risquant de ne faire que des perdants et/ou des mécontents.

 

On se rend compte que l’évolution annoncée va pénaliser les petits commerces de centre-ville et favoriser les grandes surfaces commerciales. À titre d’exemple, une étude de la Communauté d’agglomération Lens-Liévin a identifié une baisse de la taxe du parc de stationnement de la plus grande surface commerciale du territoire à hauteur de moins 136.000 euros. Cela risque d’être compliqué à expliquer aux commerçants du centre-ville qui verrait quant à eux leurs taxes augmenter. Cela viendrait contredire les efforts des élus locaux pour redynamiser les centres-villes.

 

C’est en ce sens que nous avons interpellé le Ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal. Il vient d’annoncer le report de cette révision, au grand soulagement des élus locaux et des commerçants des centres-villes.