Des indemnités pour l'épisode de gel d'avril 2021 |
Une partie du département du Pas-de-Calais a été reconnu sinistrée, par arrêté du 2 mars 2022 du Ministre chargé de l’agriculture, au titre des calamités agricoles pour les dommages subis suite à l’épisode de gel survenu en avril 2021. Les dommages ont été reconnus pour des pertes de miel et des pertes de fonds pour les essaims d’abeilles. Cette reconnaissance permettra aux exploitants ayant subi des pertes de bénéficier d’une indemnisation.
Parmi les communes concernées, trois concernent notre circonscription. Il s'agit d'Agny, Arras et Mont-Saint-Eloi. Un arrêté préfectoral est affiché dans ces mairies.
Le dépôt des demandes d’indemnisation est possible uniquement par télé-déclaration du 19 septembre 2022 au 17 octobre 2022 via Télecalam accessible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubrique : exploitation agricole / demander une indemnisation calamités agricoles).
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de ces indemnités, les exploitants de ces communes doivent exploiter au moins une parcelle située sur une commune reconnue sinistrée (localisation des ruches), exercer une activité à titre professionnel. Seuls les producteurs enregistrés au répertoire Sirène et possédant 70 ruches au minimum sont potentiellement éligibles. Les exploitants doivent avoir été assuré sur la campagne 2021 contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d’exploitation, ou, à défaut, avoir une assurance professionnelle sur le véhicule professionnel. Les dommages doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € calculée. Le taux de perte physique doit atteindre au minimum 30 % de la production annuelle par rapport aux rendements théoriques. Enfin, la perte de la récolte doit dépasser 11% du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises).
Pour plus d’informations sur cette procédure, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais en cliquant ici
Ou contacter le Service de l’Economie Agricole (SEA) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à l’adresse suivante : DDTM du Pas-de-Calais – SEA – 100, avenue Winston Churchill – 62022 – ARRAS SP 7 / mél : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / téléphone : 03-21-50-30-41
Mariée, un fils et une petite-fille, je suis Députée du Pas-de-Calais depuis 2007.
Au quotidien, je consacre toute mon énergie à défendre au mieux les intérêts des habitants et de nos communes, à Paris et sur le terrain.
