Loi de bioéthique, un an après |
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a un an. Cette loi, attendue par des milliers de personnes et votée grâce à l'engagement de la majorité et du Gouvernement lors du précédent quinquennat, a notamment permis l'accès à l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes : couples de femmes et femmes non-mariées.
L'entrée en vigueur a été rapide avec la publication dès le 29 septembre 2021 du décret d'application pour bénéficier d'une AMP.
Un comité de pilotage orchestré par l'Agence de la biomédecine accompagne le déploiement des nouvelles mesures. Il assure l'observation régulière de l'activité et de l'expression des demandes pour tous les publics et sur tout le territoire ; il réunit des représentants du ministère chargé de la Santé et de la Caisse nationale d'Assurance maladie, des professionnels des centres et des sociétés savantes et des représentants des associations d'usagers (Collectif BAMP, Maman solo, Afrique Avenir, AGPL, Inter LGBT...). La troisième réunion du Comité s'est déroulée le 16 mai 2022.
Les délais de prise en charge pour une AMP avec tiers donneur sont aujourd'hui de quatorze mois en moyenne. Le dispositif déployé depuis l'été dernier a pour objectif de diminuer progressivement ces délais de prise en charge à six mois.
Les demandes de femmes seules et de couples de femmes enregistrées dans les centres d'AMP depuis la promulgation de la loi dépassent déjà largement les estimations réalisées lors des travaux préparatoires à la loi, ce qui témoigne du succès de la réforme. Ce sont ainsi près de 8000 nouvelles demandes de consultations de la part de couples de femmes et de femmes seules en vue d'une AMP qui ont été enregistrées entre le 2 août et le 31 décembre 2021. Entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, 5 126 demandes de première consultation ont été enregistrées en vue d'une AMP au bénéfice de couples de femmes ou de femmes non mariées, dont 47% provenant de couples de femmes et 53% provenant de femmes seules.
La « PMA pour toutes » était une promesse du président de la République et le Gouvernement reste mobilisé pour garantir l'effectivité de l'accès à ce nouveau droit au nom de l'égalité.
Mariée, un fils et une petite-fille, je suis Députée du Pas-de-Calais depuis 2007.
Au quotidien, je consacre toute mon énergie à défendre au mieux les intérêts des habitants et de nos communes, à Paris et sur le terrain.
