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La Commission des Affaires économiques s'est vue présenter le rapport d'évaluation de la mission d’évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Force est de constater qu'il y a eu des avancées durant ce mandat sur le logement. Néanmoins, le chemin est encore long, très long, sachant que l’impact du logement est important sur le pouvoir d’achat. Je souhaite sincèrement que le logement soit une priorité de la prochaine mandature.

Le rapport présenté est très riche et détaillé. Je m'y suis particulièrement intéressée aux dispositifs permettant de renforcer la lutte contre le logement indigne. La loi ELAN a permis de modifier les dispositions de la loi ALUR et de renforcer la sanction pénale réprimant l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Elle a également permis le déploiement progressif du permis de louer sur le territoire national.

Il apparait néanmoins que la mise en œuvre du permis de louer se heurte à plusieurs freins, qui peuvent être de nature politique, juridique, organisationnelle ou opérationnelle et intervenir à diverses étapes (en amont ou lors du déploiement effectif). Le rapport mentionne notamment le manque d’éléments réglementaires, permettant de mieux encadrer le permis de louer et d’organiser sa mise en œuvre opérationnelle. Il souligne également que le permis de louer nécessite le déploiement de moyens humains et financiers substantiels, à chaque étape de sa mise en œuvre.

Il montre, enfin, que l’efficacité du dispositif est conditionnée à l’adhésion des bailleurs. Ce dispositif repose en effet sur une déclaration des logements par les propriétaires, laissant ainsi ouverte la question de la captation des marchands de sommeil et de tous les bailleurs qui tentent de contourner le système.

Aujourd'hui, il semble nécessaire de renforcer les mesures et dispositifs juridiques pour mieux accompagner la mise en œuvre du permis de louer.