| 3/11/21 |
Quatre nouveaux conciliateurs de justice |
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Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Sa mission est de trouver une solution amiable à des litiges. Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire de recourir à un conciliateur de justice pour les litiges relatifs aux conflits de voisinage ou des demandes n’excédant pas 5000€ avant de saisir le tribunal compétent. Quatre nouveaux conciliateurs de justice viennent de prêter serment devant le premier président de la Cour d’Appel de Douai.
Les nouveaux auxiliaires de justice viennent en renfort d’une équipe déjà composée de 17 conciliateurs. Ils interviendront dans des secteurs géographiques du ressort du Tribunal Judiciaire d’Arras.
Ces personnes interviennent pour essayer de régler de manière amiable certains litiges comme :
- les conflits de voisinage (nuisances) ;
- les conflits immobiliers (haies, arbres, bornage…) ;
- les conflits entre personnes (dettes…) ;
- les conflits entre bailleurs et locataires, copropriétaires…
- en matière de consommation (malfaçons, e-commerce…) ;
- en matière de baux commerciaux et droit rural ;
Le conciliateur de justice est un bénévole et le recours à ce dernier est gratuit.
