Renforcement de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles |
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Je me réjouis du vote à l’unanimité, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Cette proposition de loi vise à créer quatre nouvelles infractions, distinctes des infractions de viol et d’agression sexuelle.
Une augmentation du quantum de peine en cas d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans afin de le porter à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende contre sept ans et 100 000 euros d’amende en l’état actuel du droit.
La création d’une infraction distincte du viol et de l’agression sexuelle en cas de pénétration sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans, avec une peine de vingt ans de réclusion criminelle
La création d’une infraction distincte du viol et de l’agression sexuelle en cas de pénétration sexuelle commise par un majeur sur un mineur de moins de 18 ans lorsque ce majeur est un membre de sa famille, à savoir un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, ou le conjoint ou le concubin de l’une de ces personnes,avec une peine de vingt ans de réclusion criminelle
La création d’une infraction distincte du viol et de l’agression sexuelle délit en cas d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de moins de 18 ans lorsque ce majeur est un membre de sa famille, à savoir un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, ou le conjoint ou le concubin de l’une de ces personnes, avec une peine de dix ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende.
