S’engager pour les mineurs victimes de violences sexuelles

Alors que la parole se libère autour de l’inceste, le Gouvernement est déterminé à agir vite pour mettre en œuvre les évolutions que notre société attend.
 
A l’issue de la consultation menée par le Garde des Sceaux et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, le Gouvernement a décidé de faire évoluer notre droit afin d’améliorer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles :

• en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans ;

• en créant une prescription échelonnée qui permettra aux victimes d’un même auteur de ne pas avoir un traitement judiciaire différent ;

• en engageant des travaux supplémentaires pour renforcer la répression de l’inceste.
 
Le Gouvernement s’engage à ce que ces dispositions soient inscrites le plus rapidement dans la loi : la réalité dévoilée par cette libération de la parole est intolérable, et doit trouver un débouché rapide dans la loi pénale.