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S’engager pour les mineurs victimes de violences sexuelles

210209 Sengager pour les mineurs victimes de violences sexuellesAlors que la parole se libère autour de l’inceste, le Gouvernement est déterminé à agir vite pour mettre en œuvre les évolutions que notre société attend.
 
A l’issue de la consultation menée par le Garde des Sceaux et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, le Gouvernement a décidé de faire évoluer notre droit afin d’améliorer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles :

• en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans ;

• en créant une prescription échelonnée qui permettra aux victimes d’un même auteur de ne pas avoir un traitement judiciaire différent ;

• en engageant des travaux supplémentaires pour renforcer la répression de l’inceste.
 
Le Gouvernement s’engage à ce que ces dispositions soient inscrites le plus rapidement dans la loi : la réalité dévoilée par cette libération de la parole est intolérable, et doit trouver un débouché rapide dans la loi pénale.

Votre députée

jacqueline maquet 2012 candidate 2eme circonscription pas de calaisMariée, un fils et une petite-fille, je suis Députée du Pas-de-Calais depuis 2007. 

 

Au quotidien, je consacre toute mon énergie à défendre au mieux les intérêts des habitants et de nos communes, à Paris et sur le terrain.

 

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