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La défense du droit à l’IVG est au coeur de nos valeurs et figurait parmi les engagements du Président Emmanuel Macron lors de la campagne de 2017. Une femme sur trois est concernée par l’IVG au cours de sa vie.

Les difficultés d'accès à l'IVG demeurent un réel problème pour de nombreuses femmes. En France, si le droit à l’IVG a été consacré par la loi Veil de 1975, un certain nombre de freins peuvent rendre difficile l’accès à l’IVG pour des femmes se trouvant à la limite du délai légal ou vivant dans des territoires où elles peinent à trouver un professionnel de santé pratiquant l’IVG. On estime ainsi entre 3.000 et 4.000 le nombre de femmes contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de 12 semaines de grossesse.

La proposition de loi comporte deux articles visant à renforcer le droit à l’avortement : l’extension du délai légal pour accéder à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines et la suppression de la clause spécifique de conscience concernant l’IVG.

Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions pour faciliter l’accès à la contraception, à la contraception d’urgence et à l’IVG. L’arrêté du 15 avril 2020 a permis la prise en charge des IVG médicamenteuses jusqu’au terme de sept semaines de grossesse par les médecins ou sages-femmes en cabinet médical ou, lorsque le praticien l’estime possible, par téléconsultation.

Le 16 septembre 2020, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes (DDF) a présenté un rapport d’information de Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel, sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport, adopté à l'unanimité, formule une série de recommandations, dont l’extension du délai légal de 12 à 14 semaines et la suppression de la clause de conscience spécifique, mais il estime également qu'il faut aller beaucoup plus loin en renforçant l'organisation des soins et du parcours d'IVG, l'éducation à la sexualité et la prévention en santé sexuelle, ainsi que l'effectivité de la lutte contre la désinformation et du délit d'entrave à l'IVG.

L’ensemble des acteurs, associatifs et/ou médicaux, s’accordent sur le fait que les questions des délais légaux et de la clause de conscience spécifique ne répondent qu’à une partie des difficultés d’accès à l’IVG en France.