Fonds de solidarité : 1.500 euros (et plus) pour les TPE |
Mis en place par le Gouvernement pour faire face à une baisse de trésorerie liée au coronavirus, ce fonds de solidarité s’adresse aux très petites entreprises (TPE). Ci-après, un point précis sur les conditions à remplir pour en bénéficier.
L’effectif de la société doit être inférieur ou égal à dix salariés et son chiffre d'affaires HT inférieur à 1 million d’€. Le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos ne peut dépasser 60 000 euros.
Pour bénéficier de l’aide, soit l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elle a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à la même période l’année précédente. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, l’obtention de l’aide dépendra du chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
L’aide s’adresse également aux personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou aux personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
A noter que les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.
Une aide complémentaire accordée par les Régions
Les personnes éligibles à l'aide précédente pourront solliciter une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié (en CDD ou en CDI), qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes dans les 30 jours suivants et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque ou que leur demande est restée sans réponse dans un délai de 10 jours.
Renseignements sur hautsdefrance.fr/covid-19-plan-soutien-entreprises/
Mariée, un fils et une petite-fille, je suis Députée du Pas-de-Calais depuis 2007.
Au quotidien, je consacre toute mon énergie à défendre au mieux les intérêts des habitants et de nos communes, à Paris et sur le terrain.
