Revalorisation des pensions et demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs d’anciens combattants

Alors que l’examen du projet de loi de finances pour 2020 est en cours, il faut souligner l’engagement de l’Etat en faveur du monde combattant, constant depuis le début du quinquennat. Cela se traduit concrètement par l’attribution d’aides sociales, la prise en charge des invalidités ainsi que par le versement d’allocations et de rentes mutualistes spécifiques.

Dans un contexte budgétaire contraint, il est important de noter que le budget 2020 sanctuarise les droits des anciens combattants acquis depuis 2017 comme la carte du combattant 1962-1964 ou encore le versement d’allocations de solidarité pour les enfants d’anciens harkis en difficulté.

J’ai été interpelée dernièrement, à différentes reprises, sur la situation des veuves et veufs aidants. Les veuves d’anciens combattants occupent une place particulière dans le monde de la défense du fait du soutien moral qu’elles apportent à la famille de nos soldats et du sacrifice personnel qu’elles acceptent de faire pour suivre leur conjoint, supporter leur absence ou bien pour s’occuper de celui-ci lorsqu’il rentre blessé de mission. Actuellement, de nombreuses mesures prennent déjà en compte la situation des conjoints survivants au décès du militaire comme le supplément de la pension pour les conjoints de militaires ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge ; la récente revalorisation de l’allocation viagère de 400€ servie aux conjoints survivants de Harkis ; l’exonération fiscale attribuée aux combattants et à leurs veuves ; l’aide sociale de l’ONACVG, etc.

Par ailleurs, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2020, le groupe des députés La République En Marche a voté un amendement permettant à toutes les veuves d’anciens combattants de plus de 74 ans de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire alors que jusqu’à maintenant, seules les veuves dont le mari était décédé après 74 ans pouvaient y prétendre. Si cette disposition est votée dans les mêmes termes par le Sénat, il s’agit là d’une avancée majeure, réclamée de longue date, en faveur des veuves d’anciens combattants.

S’attachant à prendre en compte le dévouement et le sacrifice personnel consentis par les conjoint(e)s de grands invalides de guerre (GIG), le projet de loi de finances pour 2020 consacre une nouvelle mesure destinée à revaloriser la pension touchée par les conjoint(e)s survivant(e)s de grands invalides de guerre quand ceux-ci ont renoncé à toute activité pour apporter des soins à leur conjoint(e) pendant une durée de quinze ans. En ce sens, le Gouvernement a souhaité privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, cette nouvelle mesure pour rendre hommage au courage et à l’abnégation de ces femmes et de ces hommes qui ont soutenu et accompagné leurs conjoint(e)s invalides de guerre dans l’épreuve que peut représenter un retour de mission difficile.

Il faut par ailleurs préciser que la pension servie aux conjoint(e)s survivant(e)s au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) ne saurait être considérée comme la continuité du versement de la pension d’invalidité de l’ouvrant droit. En réalité, celle-ci constitue la réparation forfaitaire du préjudice économique subi du fait du décès du conjoint militaire.

Dans ce contexte, les conjoints survivants des GIG, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d’une pension au « taux normal » minimum de 500 points de pension militaire d’invalidité - PMI- majoré selon le grade à laquelle s’ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, en application des articles L. 141-22 et D. 141-9 du CPMIVG.

Compte tenu de l’augmentation régulière du point de PMI, les pensions des conjoints survivants augmentent en conséquence. Ainsi, le montant annuel minimal de la pension au « taux normal » s’élève actuellement à 7 503,55 euros compte tenu de la valeur du point actuellement fixée à 14,57 € depuis le 01/01/2019.

En outre, des majorations ou des suppléments de pension peuvent être accordés à ses ayants cause conformément aux articles L. 141-21 et D. 141-8 du CPMIVG (majoration de 360 points à destination des conjoints survivants d’invalides titulaires d’une pension dont l’indice était égal ou supérieur à 10 000 points) et aux articles L. 141-20 et D. 141-7 du CPMIVG (majoration de la pension d’un conjoint survivant ayant abandonné son activité professionnelle pour s’occuper de son conjoint invalide).

Enfin, la loi de finances pour 2018 a prévu une mesure d’équité consistant à aligner le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux ayants cause des militaires rayés des contrôles avant le 31 août 1962 sur le régime plus favorable en vigueur depuis cette date. Cette mesure, qui n’aura pas d’effet rétroactif, concerne 7 559 personnes, dont 6 200 conjoints survivants ; son coût est estimé à 6 M€.

L’ensemble de ces mesures traduit l’attention portée aux conjoints et partenaires de PACS survivants, notamment ceux des grands invalides de guerre, eu égard aux sacrifices personnels et matériels consentis par ces personnes dévouées.

Rappelons enfin que les conjoints survivants de militaires et de grands invalides, fragiles, isolés ou en situation de précarité, peuvent solliciter l’aide sociale et l’accompagnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), dont la refonte de la politique sociale, associée à un effort financier renouvelé, vise à améliorer la situation de ses ressortissants les plus démunis.