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La commission des Affaires économiques auditionnent en ce moment différents rapporteurs dans le cadre du projet de loi de finance 2020. Parmi ces rapports, celui de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » évoque le programme 355 relatif à la « charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat ».

Comme son nom l’indique, ce programme correspond aux charges financières résultant de la décision de reprendre la dette de SNCF Réseau, dans le cadre de la réforme du système ferroviaire. Il est absolument essentiel en ce qu’il permet d’enrayer l’augmentation de la dette de SNCF Réseau et donc laisse à l’entreprise la marge de manœuvre financière suffisante pour réaliser les dépenses nécessaires à l’exploitation d’un réseau ferré vieillissant. C’est donc une partie fondamentale de cette mission. Il intervient, conformément à la promesse de la majorité, sans augmentation ou création d’impôt.

La première mise en œuvre de cette décision s’inscrit dans ce projet loi de finance, avec la mise en œuvre de la première étape de reprise pour un montant de 25 milliards d’euro qui sera suivie par une reprise de dette supplémentaire de 10 milliards en 2022.

Les crédits de ce programme sont cependant évaluatifs, car une partie des emprunts est à taux variables ou indexée sur l’inflation. Conformément à la LOLF, les dépenses pourront donc, si nécessaire, s’imputer au-delà des crédits ouverts. De même, l’évolution de la structure de la dette reprise en 2022 dépendra de l'évolution des emprunts.

Je resterai attentive au fait qu’ils puissent permettre à SNCF Réseau de recouvrer une efficacité économique suffisante sans peser de manière plus excessive que prévu sur les comptes de l’Etat.