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J’ai voté le 23 juillet le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous le nom de CETA. C’est un choix mûrement réfléchi et fait en toute connaissance de cause. Interpellée par certains, je souhaite partager avec vous les raisons de cette décision.

Ce projet de loi est avant tout le fruit d’un long travail de négociations. Conclu en octobre 2013, adopté provisoirement par l’Union Européenne en septembre 2017, il a été l’objet d’une étude d’impact rigoureuse et sans précédent.Membre de la commission des affaires étrangères, j’ai pu constater les efforts faits pour que ce texte soit celui du renouvellement de la politique commerciale européenne en faveur de la prise en compte des enjeux climatiques et de développement durable. Cet accord c’est en effet un accord avec un pays allié, le Canada. Habitants de la 2^èmecirconscription du Pas-de-Calais, nous sommes conscients de la signification de cette alliance qui a laissé des traces indélébiles. C’est en tant que partenaires que nous avons voulu travailler à un accord régulant nos échanges. Les facilitant mais surtout les encadrant.

L’Assemblée nationale a donc été amenée à se prononcer sur la ratification de ce traité d’ores et déjà partiellement en application. Le CETA répond à des besoins réels :

-      La France et son agriculture bénéficient pleinement de cet accord. L’Union européenne interdit d’importer de la viande issue de bovins élevés aux hormones où dans des conditions ne respectant pas nos directives. Seuls 24 animaux canadiens ont ainsi pu être importés soit autant que les années précédentes. Le bilan provisoire de l’entrée en vigueur des accords est positif pour nos éleveurs avec 400 M€ supplémentaires d’échanges avec le Canda. Une chance pour l’agriculture Française. 

-       L’Accord de Paris est renforcé. A court terme, le CETA augmentera nos émissions de dioxyde de carbone de 0,01% d’ici 2035. Un chiffre faible mais aucune augmentation ne saurait être négligée. Dès lors, les ministres de l’environnement ont signé en 2018 un partenariat pour promouvoir les accords de la COP21 en s’appuyant sur le CETA. D’ores et déjà nous observons des résultats avec la tarification du carbone et le développement de la finance verte. 

-      Notre pays reprend le contrôle. Dans un contexte de tensions commerciales croissantes et de crise du multilatéralisme, nous démontrons notre capacité à faire entendre notre voix. Nous encadrons le commerce international par des règles permettant de renforcer nos exigences climatiques et sociales. Ainsi, nous avons fait accepté un véto climatique endossé par la Commission européenne. Nous pourrons empêcher les investisseurs étrangers de contester abusivement des mesures portant atteinte à nos exigences. 

Nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour que cet accord soit profitable, protecteur, régulateur, surveillé et respecté. C’est pour ces raisons que je suis convaincue qu’il est un atout pour chacun d’entre nous.Contrairement au CETA, l’accord avec le Mercosur ne respecte pas ces exigences. Les contrôles de traçabilité sont absents, les contraintes sanitaires et environnementales trop faibles. Ce n’est pas aujourd’hui un accord acceptable. 

Je crois que c’est ensemble et à l’échelle internationale que nous ferons changer les choses. Réguler le commerce, c’est avoir un impact global. Voilà pourquoi j’ai voté le CETA, voilà pourquoi je ne voterai pas en l’état le Mercosur.