Frais d’incidents bancaires : un accord pour les limiter |
En février dernier, par le biais d’une question écrite, j’avais interpellé le Ministre des Comptes publics sur le fait que les frais de service avez augmenté de manière inégale, selon que l’on utilise peu de services, comme c’est le cas pour les ménages modestes, ou que l’on utilise une multiplicité de services, comme c’est le cas pour les ménages plus aisés. J’avais alors demandé un encadrement de ces frais. En réponse, le Gouvernement y a apporté cet ensemble de bonnes mesures.
Les représentants des banques françaises se sont récemment engagés à maîtriser les frais d’incidents bancaires. Pour les publics les plus fragiles, les frais d’incidents bancaires peuvent représenter en moyenne 320 € chaque année. Demain, les frais d’incidents bancaires ne pourront plus dépasser 20 €/mois et 200 €/an. Les banques se sont également engagées à poursuivre leurs efforts de diffusion de l’offre spécifique à destination des personnes financièrement fragiles. L’objectif est que le nombre de nouveaux clients souscrivant l’offre spécifique en 2019 progresse d’au moins 30 % par rapport au nombre l’ayant souscrite en 2017.
Que contient l'offre spécifique ?
Pour 3 euros maximum par mois, l'offre spécifique comprend :
- la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt,
- une carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte,
- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité et deux chèques de banque par mois,
- un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
- un système d'alertes sur le niveau du solde du compte et la fourniture de relevés d'identités bancaires (RIB),
- le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu par la loi, un changement d'adresse par an.
Le service bancaire de base comprend ainsi des services proches (compte, carte de paiement à autorisation systématique, chèques de banque, plafonnement spécifique des commissions d'intervention,...) pour 3 euros par mois au maximum.
En outre, pour tous les Français, les banques s’engagent à mettre à disposition de tous leurs clients des services d’alerte et d’information sur la situation du compte courant, par exemple par l’envoi de SMS ou d’alertes depuis des applications. De plus, le Gouvernement souhaite que les Français puissent choisir la date des principaux paiements récurrents et ainsi limiter les frais liés à des incidents de paiement en cascade.
Voir la question écrite
Mariée, un fils et une petite-fille, je suis Députée du Pas-de-Calais depuis 2007.
Au quotidien, je consacre toute mon énergie à défendre au mieux les intérêts des habitants et de nos communes, à Paris et sur le terrain.
