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Actualités

Réforme du travail : que disent les ordonnances ?

 

jacqueline maquet deputee arras ordonnances loi travailHier, le Premier Ministre présentait le contenu des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social.

(cliquez ici pour accéder au document de présentation)

 

Ces ordonnances sont le fruit d’une longue et fructueuse collaboration avec l’ensemble des partenaires sociaux, engagée dès le 23 Juin 2017 par le Président de la République. Cette méthode a d’ailleurs été soulignée par l’immense majorité des partenaires sociaux.

 

Du 4 au 27 Juillet, le projet de loi d’habilitation a été examiné, disséqué, amendé par le Parlement, et notamment à l’Assemblée nationale, au sein de la Commission des Affaires Sociales

 

 

 présidée par ma collègue Brigitte Bourguignon, puis en débat dans l’hémicycle.

 

Notre chambre a largement voté ces lois d’habilitation le 2 aout. Rappelons ici qu’une loi d’habilitation n’est pas un blanc-seing, elle autorise le Gouvernement à légiférer dans un champ appartenant normalement au législateur et strictement défini. Nos institutions sont donc respectées, et jamais le Parlement n’aura été bafoué. Aujourd’hui, ces ordonnances sont présentées aux français.

 

Cette réforme rendra plus compétitives nos TPE et PME, qui représentent plus de 9 entreprises sur 10 en France, et emploient plus de la moitié des salariés. Elle va drastiquement simplifier la vie des entreprises de moins de 50 salariés, en leur donnant la possibilité de négocier des accords d’entreprise y compris lorsque les syndicats ne sont pas présents, par l’intermédiaire des élus du personnel, voire directement avec leurs salariés, dans les entreprises de moins de 20 salariés.

 

Parmi les 36 mesures concrètes, je retiendrai principalement l’augmentation de 25 % des indemnités légales de licenciement, ce qui est considérable, la mise en place d’un plancher de dommages et intérêts en cas de litige avec l’employeur, permettant davantage de prévisibilité, d’équité et de protection. Il est à noter que cette mesure ne s’appliquera pas en cas de discrimination, de harcèlement, ou d’atteinte aux libertés fondamentales du salarié.

 

Pour les représentants syndicaux, des moyens garantis et des formations renforcées permettront de mieux exercer son mandat.

Il est également prévu l’instauration d’un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.  


 

Enfin, contrairement à ce que l’on peut entendre, la prise en compte de la pénibilité va être repensée, afin de simplifier la vie des chefs d’entreprises tout en préservant intégralement les droits des salariés. Les droits des salariés en matière de pénibilité sont préservés et garantis.


 

Le 22 Septembre prochain, ces ordonnances seront présentées en Conseil des Ministres. Elles n’auront de valeur légale que lorsque le Parlement aura voté, conformément à la Constitution, les différentes lois de ratification afférentes. J’aurai donc, comme l’ensemble de mes collègues, à me prononcer sur tous les sujets énoncés précédemment, sur un texte qui je n’en doute pas, conciliera efficacité des entreprises, reprise de l’emploi et protection des salariés.

Votre députée

jacqueline maquet 2012 candidate 2eme circonscription pas de calaisMariée, un fils et une petite-fille, je suis Députée du Pas-de-Calais depuis 2007. 

 

Au quotidien, je consacre toute mon énergie à défendre au mieux les intérêts des habitants et de nos communes, à Paris et sur le terrain.

 

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