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J’ai interpellé hier la Ministre du logement Emmanuelle Cosse en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale au sujet du texte Egalité et citoyenneté.

Actuellement examiné par le Conseil d’Etat, le texte Egalité et citoyenneté comporte une partie sur le logement. J’ai eu l’occasion,

avec certains de mes collègues députés, de travailler la précédente Ministre du Logement sur les dispositions du texte concernant le logement.

Pour ma part, je considère que ce texte est complémentaire avec la loi ALUR et se concentre principalement sur la question de la mixité sociale et sur l’attribution des logements sociaux. D’ailleurs, il fait suite au Comité Interministériel Egalité et Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 sur la ghettoïsation de certains quartiers.

Je pense, et je ne suis pas la seule, qu’il est important de se concentrer sur ce qui a justement été adopté depuis 2012. Je pense notamment aux sanctions pour les communes qui ne respectent pas la loi SRU. Je pense également aux Préfets qui ne jouent pas « le jeu », surtout dans les zones tendues. Il faut tout simplement faire appliquer la loi. Et plus sanctionner.

De même pour les DALO (Droit au logement opposable) du contingent préfectoral. Il faut arrêter d’attribuer des DALO dans les quartiers qui ont déjà plus de 50 % de logement Social. Et une commune ne doit pas construire uniquement des PLS, Prêt Locatif Social, destinés aux classes moyennes, pour atteindre les 25 %.

La loi actuellement prévoit un certain nombre de bons dispositifs pour la mixité sociale dans les quartiers qu’il faut utiliser et appliquer.

En outre, j’ai émis l’idée de la mise en place de commissions d’attribution de logement (CAL) rassemblant l’ensemble des bailleurs d’un territoire, avec une cartographie global du parc social d’une commune.

Retrouvez la vidéo de cette intervention ici.