La révision de la constitution votée |
L’Assemblée nationale a finalement adopté, par 317 voix contre 199, le projet
de révision constitutionnelle.
Décidée par le Président de la République à la suite des attentats du 13 novembre, la réforme de la constitution vise à inscrire l’état d’urgence dans notre loi fondamentale et permettre la déchéance de nationalité pour tout français condamné pour des faits qui relèvent d’une atteinte grave à la vie de la Nation.
Le texte donne à l’état d’urgence une base juridique incontestable en l’intégrant à notre Constitution.
Il faut savoir que cette proposition avait été formulée en 1993 (Vedel) et 2007 (Balladur).
Intégrer l’état d’urgence à la Constitution permettra de borner les conditions de son
déclenchement et d’encadrer les conditions de sa prolongation. C’est une garantie
supplémentaire pour l’Etat de droit.
L’article 2 du texte vise à rendre possible la déchéance de nationalité des Français qui
se sont rendus coupables d’atteintes graves à la vie de la Nation.
Une loi viendra préciser dans quelles conditions la déchéance de nationalité d’un individu pourra être prononcée. Ce devra être une peine complémentaire à la disposition du juge judiciaire, alors qu’il s’agit aujourd’hui d’une sanction administrative décidée par l’exécutif.
Les Français seront égaux devant cette peine.
Mariée, un fils et une petite-fille, je suis Députée du Pas-de-Calais depuis 2007.
Au quotidien, je consacre toute mon énergie à défendre au mieux les intérêts des habitants et de nos communes, à Paris et sur le terrain.
