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L'Assemblée a achevé l'examen des 16 articles du projet de loi dont le vote solennel est prévu pour le mardi 5 mai. Les députés ont conforté les garanties initiales et en ont apporté de nouvelles. La mouture finale est équilibrée et très protectrice des libertés publiques. L’activité du renseignement fera l’objet d’un triple contrôle politique, administratif et judiciaire.
 
Une triple protection pour les magistrats, journalistes et parlementaires
Les dispositions les concernant ont été renforcées en séance. Ainsi, toute technique spéciale de recueil du renseignement les visant devra obtenir l’avis de la CNCTR et une autorisation motivée du Premier ministre. La CNCTR devra être systématiquement informée des modalités d’exécution de ces techniques.
 
Les durées de conservation ont été précisées
Un amendement socialiste a modifié les durées initiales en prévoyant un régime précis et spécifique suivant la technique de renseignement concernée. À l’origine, ces spécifications devaient être prises par décret. Les députés ont préféré encadrer eux-mêmes ces dispositions qui touchent directement la garantie des libertés publiques.
 
Les données de connexion sont conservées 5 ans avant destruction. Ce délai est réduit à 90 jours pour les renseignements collectés grâce à une sonorisation, prise d’image ou captation de données informatiques. Enfin, le délai est de 30 jours pour les interceptions de correspondances émises par voie électronique.

Des garanties apportées aux opérateurs Internet
Le Gouvernement a apporté des garanties aux hébergeurs de données qui menaçaient de délocaliser leurs activités. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve leur a assuré qu’il n’y aura pas d’intrusion massive dans les contenus. Les opérateurs pourront distinguer eux-mêmes les métadonnées et les contenus, ces derniers étant exclus des techniques spéciales de recueil de renseignement.

Lors de sa récente intervention télévisée, le Président de la République a annoncé qu’il soumettrait ce texte de loi au Conseil Constitutionnel.