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Rapport sur la réduction progressive du temps de travail

Depuis six mois, la commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail, dont je suis vice présidente, a auditionné un certain nombre d'acteurs, de personnalités politiques, de spécialistes du sujet.

 

Nous avons remis notre rapport aujourd’hui même au Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone.

 

 

 

Le rapport réintègre les lois relatives aux 35 heures dans un mouvement continu, « historique et de long terme » des pays industrialisés, de réduction du temps de travail. Ce mouvement dont ont bénéficié en premier lieu les femmes et les enfants, a été ouvert à l'ensemble de la population active . Il souligne également l'importance des syndicats ouvriers dans l'impulsion de ce mouvement et notamment l’écho mondial qu'ils ont réussi à donner à celui-ci qui a abouti à la création en 1919 d'une législation mondiale du travail et de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

 

En France, cette diminution du travail s'est exercée au travers de lois successives, «ces évolutions sont qualifiées d'irrégulières », ces évolutions n'ont pas entraîné de baisse de salaires.

Sur les 35 heures, il faut rappeler qu'il s'agit de la durée légale du travail, il s'agit du seuil à partir duquel est déclenché le paiement des heures supplémentaires. Doit être également rappelé qu'il peut s'agir de 35 heures par semaines ou de 1600 heures par an (le temps de travail pouvant être annualisé).

Le rapport souligne également le relatif consensus du bilan.

 

Économiquement, les lois Aubry ont répondu en partie à leur objectif de diminution du chômage avec la création de 350 000 emplois, pour un coût de 2 Mds pour les entreprises et de 2,5 Mds aux administrations (12 800 € par emploi créé à comparer au 12 744 € du coût de l'indemnisation d'un chômeur).

 

Elle a permis à l'économie française de créer plus d'emplois par point de croissance que ses voisins et que jamais dans son histoire. De plus, ces lois ont apporté de la souplesse dans l'organisation du travail, et par là, ont pu permettre d'améliorer la compétitivité de notre pays. On a pu constater que durant la période 1998-2022, la France a bénéficié d'un demi-point de croissance supplémentaire que ces voisins, les 35 heures ont pu y participer.

 

Sur le plan social et sociétal, ces lois ont été un incontestable progrès social, pour les salariés premièrement en permettant une meilleur articulation entre vie professionnelle et familiale. Elle a été aussi un grand moment de négociation collective.

 

Cependant, le rapport a souligné quelques effets négatifs de ces lois. Premièrement, des salariés n'ont pas bénéficié de celles-ci, notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés. Ensuite, les réorganisations du travail consécutives à ce passage, ont entraîné chez les salariés les moins qualifiés une demande de plus de polyvalence et de flexibilité horaire dont ils ont pu pâtir. Chez les cadres, l'annualisation du temps, le forfait jour et la plus grande souplesse qui leur est laissée dans leur organisation ont pu avoir pour corollaire une exigence accrue de disponibilité et a pu contribuer à brouiller la frontière travail/vie privée.

 

Dans le contexte actuel de croissance faible et du « poids pris par l'endettement public », le rapport souligne la possibilité de poursuivre la politique de réduction du temps travail comme « outil de partage de l'emploi » et comme mesure d’accompagnement d'une politique de croissance.

 

De plus, une politique de réduction du temps de travail pourrait être mobilisée comme politique de protection de l'emploi existant. Le rapport insiste sur la solution allemande de chômage partiel, qui est une réduction du temps de travail. Elle a permis de sauvegarder les emplois notamment industriel au plus fort de la crise. Ces mécanismes pourraient être importés en France.

 

En guise de conclusion, le rapport insiste sur la nécessité de continuer le processus continu de diminution du temps de travail. Il envisage également la réduction du temps de travail en dehors du strict cadre hebdomadaire. Comme la prise en compte d'une réduction sur plusieurs années, avec une épargne de jours de congés qui permettrait aux salariés de prendre en cas de besoins personnels des congés plus long, (naissance). Cela peut également concerner des circonstances professionnels (approche de la retraite ou besoin de formation). Sur la formation, la structure de notre économie impliquera de plus en plus des besoins en réorientation.

 

Quant à la négociation du temps de travail, une demande des entreprises est que le cadre légal soit assoupli et que la négociation s'effectue par branche et/ou par entreprise.

 

Pour les branches, la loi du 5 mars 2014 a « doté l’administration du travail de nouveaux outils pour procéder au regroupement des branches, afin d'en améliorer la cohérence, l'organisation et de garantir qu'elles atteignent la taille critique », propicent à une meilleure négociation.

 

Dans l'entreprise, il persiste un problème majeur, celui de l'absence de représentation des salariés dans la plupart d'entre elles et la dissymétrie de la relation.

 

Le rapport insiste pour une fixation légale autorisant des négociations dans un cadre plus favorable.

Enfin, le rapport insiste sur la nécessité d'améliorer les conditions de travail des « oubliés des 35 heures » (précaires, ceux dont les conditions de travail ont été particulièrement modifiées). Ainsi que sur la nécessaire réduction des inégalités hommes femmes. Les femmes sont les plus touchées par le temps-partiel, même si les 35 heures ont,  en partie, contribué à sa diminution. Ce temps partiel est occupé à 82 % par des femmes, et même si l'une des caractéristiques françaises est une durée haute (23,2 heures), il ne permet pas l'autonomie financière de ceux qui sont concernés.