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Responsable du groupe majoritaire pour le projet, je suis intervenue lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Largement amendé par le Senat, ce texte s’inscrit pleinement dans la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement pour faire du logement une priorité. Il concrétise les vingt mesures du plan présentées par le Président de la République en mars 2013.

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Depuis juin 2012, les différentes lois adoptées sur le logement permettent peu à peu d'atteindre l'objectif des 500 000 logements par an. Nous avons par exemple renforcé l’obligation de construction de logements sociaux, qui est passée de 20 à 25 %, prévu la cession jusqu’à la gratuité des terrains de l’État, instauré un dispositif d’incitation à l’investissement locatif, lancé le plan d’investissement pour le logement, encadré les loyers à la première location ou à la relocation en zone tendue et adopté le plan de rénovation énergétique des logements.

Avec plus de 700 amendements encore en discussion, le texte débattu aujourd'hui va permettre d’encadrer les loyers et d’instaurer la garantie universelle des loyers, prévenant ainsi les expulsions. Il encadrera les professions immobilières et la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Il réformera les syndics et modernisera l’attribution des logements sociaux en la rendant plus simple et plus transparente. Il améliorera le contrôle du secteur du logement social et modernisera les organismes HLM.


Ceux de nos amendements qui ont déjà été adoptés ont permis d’améliorer tous ces dispositifs. S’agissant de la sécurisation des rapports locatifs, par exemple, nous avons permis d’améliorer l’information des locataires et de mieux les protéger au moment de la signature du bail. Nous avons également mieux encadré les ventes à la découpe.

Nous avons amendé le texte afin d’éviter les effets d’aubaine et l’augmentation trop massive des loyers en dessous du loyer médian de référence. De même, l’information du locataire concernant les justificatifs de charges a été renforcée. Des amendements à la réforme des professions immobilières ont été adoptés, qui portent sur l’information apportée au client, la transparence exigée des professionnels et la nature des sommes versées.

Quant à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, et toujours dans l’objectif d’une meilleure information, nos amendements ont permis d’élargir la liste des documents qui doivent être fournis au moment de la promesse de vente. En commission, des amendements ont été adoptés afin d’encadrer les ventes de logements sociaux et de revenir sur la mesure relative aux ventes en état futur d’achèvement – les VEFA – inversées, que les sénateurs avaient adoptée. J’espère que la suite des débats ne sera pas l’occasion de revenir sur ce point car, selon moi, cela ne permettait pas d’atteindre l’objectif des 150 000 logements sociaux.


Enfin, ce texte porte sur la modernisation de l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires, qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou de politique foncière. Dans un secteur où les règles complexes s’empilent de manière croissante, leur modernisation et leur simplification devenaient nécessaires.


Avec l’avis favorable du Gouvernement, les sénateurs ont adopté le principe d’un vote sur le transfert de la compétence relative au PLUI – un sujet qui fait débat. Je crois que la minorité de blocage instaurée par le Sénat ne permettra pas de faire du PLUI la règle.

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