Le non-cumul des mandats voté en 1ère lecture |
L’Assemblée Nationale a voté aujourd’hui le texte relatif au non-cumul des mandats.
Ce projet de loi complète les incompatibilités déjà prévues par le code électoral entre l’exercice d’un mandat parlementaire et certaines fonctions ou mandats.
L’article 1 dresse la liste des fonctions électives incompatibles avec le mandat de député, de sénateur et de député européen :
- maire, maire d’arrondissement et de secteur, maire délégué et adjoint au maire ;
- président et vice-président des conseils régionaux, généraux et des EPCI à fiscalité propre.
Les députés ont encore élargi les incompatibilités de mandats à de nouvelles fonctions : présidence d’un établissement public local ou d’un office d’HLM.
Le cumul dans le temps ne sera cependant pas pris en compte par cette loi qui entrera en application en 2017, lors des prochaines élections législatives.
Après la loi sur la transparence de la vie publique, ce nouveau texte démontre la détermi- nation de la gauche à moraliser et moderniser les pratiques de la vie politique française.
Mariée, un fils et une petite-fille, je suis Députée du Pas-de-Calais depuis 2007.
Au quotidien, je consacre toute mon énergie à défendre au mieux les intérêts des habitants et de nos communes, à Paris et sur le terrain.
