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Je suis intervenue ce mardi 21 mai à l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction.

Le constat sur la politique du logement en France est alarmant. Ainsi, 3,6 millions Français sont, aujourd’hui, mal logés et 3,8 millions de ménages vivent en situation de précarité énergétique.

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Pour pallier l’inadéquation de l’offre et de la demande de logements et permettre aux Français de se loger dignement, le Président de la République, dans la continuité de son action en faveur du logement menée depuis un an, a présenté un plan en faveur de l’investissement pour le logement, le 21 mars, à Alfortville.

Ce plan, composé de vingt mesures pour lever les freins à la construction, mobiliser les acteurs, libérer du foncier et investir dans la rénovation énergétique de l’habitat, propose, notamment, l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur huit mesures. Ces huit mesures visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l’urbanisme, la densification des projets et le développement d’une offre nouvelle.

Ce projet de loi, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer le projet de construction qui nous réunit aujourd’hui, concrétise donc cette grande réforme sur le logement voulue par François Hollande. Il sera suivi du projet de loi sur l’urbanisme et le logement qui sera présenté cet été.

Je souhaite plus particulièrement m’attarder sur l’une des huit mesures de ce projet de loi : le développement du logement intermédiaire. Depuis de nombreuses années, un double constat partagé par tous s’impose, en particulier dans les zones tendues, notamment en Ile-de-France.

Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est à l’origine d’une forte augmentation des prix et d’une insuffisance de logements dans le parc locatif privé comme social. Autre constat : on note une augmentation importante de l’écart moyen entre le prix au mètre carré dans le privé et dans le social. Selon l’étude d’impact, cet écart était, en 2006, de 55 % dans l’agglomération parisienne et de 36 % sur le territoire national.

De fait, une partie importante de la population, que l’on appelle « classe moyenne », se trouve alors exclue du parc privé et du parc social avec pour conséquence un manque de souplesse dans la sortie du parc social et, plus généralement, un blocage dans le parcours résidentiel et la mobilité. Cette situation s’explique, notamment, par une insuffisance de logements dans le parc locatif social à l’origine d’une augmentation des prix dans le locatif privé qui fait l’objet d’un manque réel de régulation.

On constate, également, l’absence de réels dispositifs spécifiques au logement intermédiaire et des outils fonciers inadaptés. Sur certains territoires, le dispositif du prêt locatif intermédiaire reste insuffisant et peu mobilisé. Il s’agit donc de définir un statut du logement locatif intermédiaire qui s’appuierait sur un conventionnement et pourrait faire l’objet de prescriptions dans les documents d’urbanisme. L’objectif à court terme est de réaliser 10 000 logements intermédiaires. Ainsi, dans un délai de huit mois à compter de la publication de cette loi, l’ordonnance pourra définir un régime du logement intermédiaire, créer un contrat de bail de longue durée réservé à la production de logements, prévoir la faculté pour les organismes de logement social de créer des filiales ayant pour activité exclusive la construction et la gestion de logements intermédiaires.

Les amendements de la rapporteure, Annick Lepetit, adoptés en commission, mercredi dernier, précisent et clarifient les ordonnances. Ainsi, cette nouvelle offre de logements intermédiaires ne pourra être soutenue par le dispositif proposé que dans les zones géographiquement les plus tendues, afin d’éviter tout effet d’aubaine. Par ailleurs, cette possibilité ne sera ouverte qu’aux communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence au titre de la loi SRU, donc aux communes qui respectent leur obligation de production de logement social ou qui ont engagé un programme de rattrapage en vue de remplir leurs obligations dans ce domaine.

Enfin, la création de filiales doit respecter le principe d’étanchéité des fonds relevant du logement social, afin d’empêcher que les fonds du secteur HLM n’en sortent définitivement. Il s’agit, aussi, d’assurer que cette activité demeure subsidiaire par rapport à la construction de logements locatifs sociaux.

Pour conclure, le Parlement doit jouer son rôle de contrôle dans la rédaction des ordonnances qui devront tenir compte des amendements adoptés pour que les enjeux sociaux, environnementaux et économiques soient respectés.