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L’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a débuté ce mardi 12 février à l’Assemblée nationale.  Alors que notre pays subit encore aujourd’hui les conséquences de la crise financière de 2008, la réforme qui est soumise au Parlement est pragmatique : éviter que les mêmes causes ne reproduisent les mêmes effets. Le secteur bancaire doit être au service du financement de l’économie et non l’inverse. C’était l’engagement n° 7 de François Hollande. C’est le sens de ce projet de loi.

L’esprit de la réforme
L’ambition affichée est de dissocier les activités de marché purement spéculatives, que la banque mène pour son propre compte, des activités bancaires utiles au financement de l’économie réelle (dépôt, crédit aux ménages et aux entreprises). Chaque banque devra ainsi créer une filiale pour cantonner ses opérations purement spéculatives qui ne répondent pas à un besoin de financement de l’économie. Cette filiale devra être capitalisée et financée de manière autonome afin de prévenir « l’effet domino » que les expositions à risque sur les marchés financiers font peser sur la maison mère et le dépôt des épargnants. En cas de difficultés, ce sont les actionnaires et les créanciers, et non les contribuables, qui devront assumer les pertes. C’est l’application du principe populaire, qui casse/paye.
 
Le + des députés socialistes
Les députés socialistes ont renforcé le projet par amendements en autorisant notamment le ministre des Finances à intégrer l’activité dite de tenue de marché (activité pour le compte propre de la banque qui vise à apporter une liquidité au client) dans le cantonnement de la filiale.
 
Les pratiques les plus dangereuses (et sans retombées sur l’économie réelle) seront désormais prohibées. C’est le cas du Trading à Haute Fréquence ou de la spéculation sur les matières premières agricoles qui a contribué à l’inflation des prix alimentaires. Il sera également interdit à une banque d’être actionnaire d’un fond spéculatif et de leur accorder des prêts non sécurisés.
 
Enfin, toujours à l’initiative des députés socialistes et EELV, une action résolue est engagée contre les paradis fiscaux. Les banques ne pourront plus dissimuler les placements qu’elles y font. Chaque année, elles devront publier la nature de leurs activités, leurs effectifs et leurs produits nets bancaires pour chaque pays où elles sont présentes. Cette mesure, qui permettra d’exercer un effet dissuasif sur les banques qui se livrent à des abus dans des pays étrangers, positionne la France au premier rang des nations dans la bataille de la régulation financière.
 
Ce qui va changer pour le consommateur
Les dépôts des épargnants ne pourront plus être utilisés pour permettre à une banque de payer ses frasques. Les actionnaires et les créanciers en porteront seuls la charge. Autre sécurité pour les épargnants : le fond de garantie des dépôts, financé par les banques elles-mêmes, sera très fortement augmenté.
 
Protéger les épargnants, ce n’est pas seulement les mettre à l’abri d’une faillite, c’est aussi mettre fin aux abus de certaines pratiques bancaires dans la gestion des comptes. Les commissions d’intervention seront plafonnées afin de casser la « spirale du découvert » (les agios creusant le montant du découvert). Prévue à l’origine pour les plus démunis, cette disposition a été élargie par un amendement des députés socialistes à tous les clients des banques. Un gain non négligeable de pouvoir d’achat, notamment pour les classes populaires qui ont le plus de mal à boucler les fins de mois.
 
Le projet de loi élargit les droits du consommateur en matière d’accès aux services bancaires. Les établissements de crédit devront justifier leur refus de l’ouverture d’un compte devant la banque de France. Enfin les procédures de surendettement seront améliorées.
 
Une réforme qui ouvre la voie en Europe
Des commentaires souvent hâtifs et mal informés critiquent la timidité de la réforme. C’est faux. La France est la première nation européenne à s’attaquer à la question de la régulation de la finance. Et son exemple commence à faire école : l’Allemagne confectionne un projet similaire au sien, la Commission européenne avance des propositions qui vont dans le même sens… La réforme française initie le mouvement et c’est à mesure de son avancée que le cadre posé par le Gouvernement pourra évoluer…