Aide à mourir : que retenir du projet de loi ?

Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté mercredi 10 avril 2024 en Conseil des ministres, prévoit un renforcement des soins palliatifs et la définition d'une aide à mourir.

Il comprend un volet sur les soins palliatifs, et plus largement soins d’accompagnement. Il prévoit notamment la création d'une unité de soins palliatifs pédiatriques par région, la couverture de tous les départements d'au moins une unité de soins palliatifs adulte, et le développement des équipes mobiles territoriales de soins palliatifs. Il prévoit également la création de « maisons d’accompagnement » pour accueillir des personnes gravement malades qui ne peuvent rester à domicile, la création d’une filière universitaire de médecine palliative et de soins d'accompagnement.

Il se double d’un plan décennal de la filière, présenté en parallèle du projet de loi. Il prévoit d’ajouter 1,1 milliard d’euros supplémentaires pour les soins palliatifs en dix ans, pour atteindre 2,7 milliards d’euros annuels. Il veut notamment renforcer les soins palliatifs pédiatriques et les soins à domicile.

Aide à mourir
Le projet de loi prévoit également une aide à mourir, dont l’accès est encadré par des conditions strictes. Le patient devra être majeur, être né en France ou résider de longue date dans le pays,
pouvoir exprimer sa demande de façon claire et éclairée, être atteint d’une pathologie grave et incurable avec pronostic vital engagé à court ou moyen terme et subir des souffrances insupportables et réfractaires au traitement. Le patient devra formuler sa demande auprès d'un médecin, qui étudiera son éligibilité en consultant un collègue de spécialité et un infirmier.

En cas d'éligibilité, le patient devra confirmer sa demande après un délai de réflexion obligatoire. Un accord restera valable pendant trois mois. Le projet de loi devrait être présenté à l’Assemblée nationale à partir du 27 mai.