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Je suis satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel. Les mesures censurées sont celles proposées par le RN et par LR. Avec cette décision du Conseil constitutionnel, le texte final est similaire à celui que nous avons voté en Commission des lois. C'est en ce sens que j'avais voté ce projet de loi.

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence sur les cavaliers législatifs. Le CC a procédé à 32 censures complètes, 3 censures partielles et 2 réserves d’interprétation. Sur 86 articles, 51 ont peuvent être promulgués par le président de la République.

Des mesures inédites pour réguler l’immigration ont ainsi été validées, ce qui montrent le sérieux du travail du Gouvernement. Seul un article du texte initial du Gouvernement est censuré, celui de la prise d’empreintes par coercition. Toutes les autres mesures, beaucoup moins dures et plus efficaces, sont maintenues. Je citerai par exemple la levée des protections dont bénéficiaient jusqu’à présent les étrangers délinquants, l'obligation de respecter les principes de la République pour détenir un titre de séjour, l'interdiction du placement des mineurs en Centre de Rétention Administratif ou encore la réforme de l’organisation de l’asile pour répondre beaucoup plus vite aux demandes d’asile.

32 dispositions ont été censurées comme « cavalier » et non sur le fond, notamment les dispositions sur l’hébergement d’urgence, le regroupement familial, le titre étrangers malade, les restrictions sur les conjoints de français ou la restriction des prestations sociales.

Les quotas ont été déclarés non conformes, en application de la répartition des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement, considérant que cette décision revient à l’exécutif.

Le Président de la République va, dans les jours à venir, promulguer la loi. Aucun autre texte ne sera présenté au Parlement.