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Conformément à l’engagement du Président de la République, le projet de loi constitutionnelle inscrivant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans notre Constitution a été présenté. Elle fait de la France le premier Etat de l’Union européenne à assurer un tel niveau de protection.

Au-delà de cette mesure essentielle qui parachève l’édifice construit par Simone Veil, ministre de la Santé en 1975, le Gouvernement et la majorité parlementaire agissent depuis 2017 pour renforcer l’accès des femmes à l'IVG. En particulier, le délai légal d’IVG a été allongé dans la loi, en mars 2022, de 12 à 14 semaines.

Dans la continuité de cet engagement, le ministre de la Santé et de la Prévention a annoncé l’élargissement de la possibilité, pour les sages-femmes, de pratiquer des IVG  par voie instrumentale dans les établissements de santé. Au-delà de la capacité qui leur est donnée de réaliser des IVG médicamenteuses depuis 2016, cette compétence nouvelle constitue une réponse forte aux difficultés d’accès observées sur certains territoires.

En outre, il a été décidé d’une revalorisation de 25% des tarifs versés aux établissements de santé pour la réalisation des IVG, qui n’avaient pas été revus depuis 2016 et étaient significativement inférieurs aux coûts supportés par les établissements pour cette activité. Cette hausse significative témoigne de la priorité que le Gouvernement accorde à ces prises en charge, et valorise l’engagement des structures permettant l’accès de nos concitoyennes qui le souhaitent à l’IVG.