Actualités

En adoptant les articles 5 et 6 du projet de loi de finances pour 2013, la majorité a mis fin cette semaine à une injustice profonde du système fiscal français. Désormais les revenus du capital : intérêts, dividendes, plus-values de cessions… seront imposés au même niveau que les revenus du travail.

Dans l'opposition, la gauche a toujours dénoncé cette injustice qui consiste à ce qu'un euro gagné par le travail soit plus lourdement taxé qu'un euro issu de la rente. En effet, aujourd'hui, les revenus provenant du capital peuvent être soit intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu ou alors soumis à un impôt forfaitaire et indépendant du niveau de revenu : le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le choix entre ces deux options incombe directement aux ménages. Les 10% des contribuables les plus aisés et qui sont imposés aux tranches de 30 % et de 41 % ont ainsi tout intérêt à choisir le PFL, puisque son taux (entre 19% et 24%) est bien plus faible que celui du barème de l'impôt sur le revenu.

A partir de 2013, l’option pour le PFL sera donc définitivement supprimée. Les intérêts, dividendes et autres plus-values seront tous soumis au barème progressif. En faisant contribuer les plus gros détenteurs de capital, cette mesure rapportera 2,2 milliards d'euros de recettes à l'Etat pour l'année 2013. Par ailleurs cette mesure sera bénéfique aux petits propriétaires de portefeuilles qui optent parfois pour le prélèvement libératoire alors que le barème de l'impôt sur le revenu leur serait plus favorable.

Dans un esprit de dialogue et d'ouverture, le texte initial a été modifié afin de prendre en compte la situation particulière des créateurs d’entreprises. Selon des conditions très précises, les plus-values de cession pourront continuer à bénéficier du dispositif du prélèvement libératoire au taux de 19 %. Cette possibilité sera réservée aux investisseurs ayant détenus au moins 10% des parts d'une entreprise pendant 2 ans et ayant tiré plus de 50 % de leurs revenus de leur activité au sein de cette entreprise. Par ailleurs, une exonération proportionnelle au montant réinvesti sera accordée en cas de réinvestissement d’au minimum 50 % des plus-values dans une autre société.

L'adoption des articles 5 et 6 du projet de loi de finances pour 2013 montre la philosophie qui prévaut à l'action du gouvernement et de la majorité. Les mesures qui ont été adoptées servent l'objectif de redressement tout en prenant en compte chaque situation particulière pour veiller à ce que celui-ci se fasse dans la justice.