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Fiscalité locale, hausse de la taxe foncière, compensation de la taxe d'habitation, j'ai souhaité faire ici une mise au point sur les mesures fiscales décidées par le Gouvernement et la majorité.

L’indexation de la taxe foncière est une demande de l’ensemble des collectivités territoriales. La taxe foncière augmente de 7,1% en 2023 car elle est indexée sur l’indice des prix à la consommation. Cette indexation est dans la loi depuis 2016 et n’a donc pas fait l’objet de vote dans le PLF23 ni de décision particulière du Gouvernement. Elle s’applique par défaut et son calcul est automatique. Cette taxe foncière permet aux collectivités du bloc communal, dont c’est la principale ressource, de financer les services publics locaux, eux-mêmes impactés par l’inflation.

Les collectivité territoriales fixent librement le taux de la taxe foncière. Le produit de la taxe foncière est intégralement perçu par les collectivités territoriales. Les élus locaux sont entièrement responsables des taux effectifs dans leurs communes. Ils ont la possibilité, chaque année, de modifier le taux et auraient pu, s’ils l’avaient souhaité, « effacer » la hausse de 7.1%. En 2023, seules 14% des communes ont voté une hausse supplémentaire de taux et dans la moitié de celles-ci, cette hausse est inférieure à 1 point. La majorité des communes ont donc fait le choix de ne pas augmenter la taxe foncière et des centaines ont pris la décision de la baisser. Les impôts locaux ont diminué de 28% entre 2017 et 2022. Il est donc faux de dire que « la hausse de la taxe foncière a effacé le gain de la suppression de la taxe d’habitation ». Ce gain est évidemment plus fort pour les locataires que pour les propriétaires occupants.

Les collectivités territoriales ont vu leurs recettes augmenter de 11%. Entre 2017 et 2022, les recettes des collectivités territoriales (RRF) ont augmenté de 11%, malgré la crise du COVID. La Cour des comptes a souligné que l’année 2022 avait été particulièrement positive pour les finances locales. Cette dynamique prouve que la suppression de la taxe d’habitation a bien été compensée.

Les collectivités territoriales ont été compensées de la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près. La promesse du Président de la République d’une compensation à l’euro près de la taxe d’habitation par une ressource dynamique a été tenue (à taux constant, évidemment). Pour rappel, la taxe d’habitation des intercommunalités est remplacée par une fraction égale et dynamique de TVA. La taxe d’habitation (portant sur les résidences principales) des communes est remplacée par la taxe foncière des départements. Pour que la compensation se fasse à l’euro près, un coefficient (fixe) est appliqué à l’intégralité de la taxe foncière (commune + département) dorénavant fléchée vers les communes. Pas moins de 7.200 communes ont par ailleurs bénéficié d’une surcompensation financière. La taxe foncière des départements est remplacée par une fraction égale et dynamique de TVA. Il est donc faux de dire que la compensation n’a pas été intégrale. Toutes les communes ont aujourd’hui une ressource de taxe foncière, quand elles n’ont pas modifié le taux, supérieure à la somme de ce qu’elles touchaient auparavant (taxe foncière + taxe d’habitation).

La dynamique de la taxe foncière est strictement similaire à la dynamique de la taxe d’habitation. La nouvelle base fiscale de l’actuelle taxe foncière a exactement la même dynamique que l’ancienne taxe d’habitation. La taxe foncière, équivalente à cette ancienne taxe d’habitation, est dynamique sous l’effet de 3 facteurs, la revalorisation automatique des valeurs locatives (inflation), le pouvoir de taux du conseil municipal et l’augmentation du parc foncier (nouvelles constructions...).

Une augmentation d’un point du taux sur la taxe foncière (nouveau périmètre) représente donc la même recette que l’augmentation d’un point du taux sur les anciennes taxes d’habitation et taxes foncières communales. Les communes n’ont donc pas besoin d’augmenter le taux de la taxe foncière pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Par ailleurs il est faux de dire que c’est leur seul levier fiscal, les communes disposent de 16 ressources fiscales locales avec pouvoir de taux.