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Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du lundi 27 mai 2024. Le texte autorise une aide à mourir pour la première fois en France.

Le texte était très attendu : celui du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2024, passé en commission ensuite et en examen en première lecture à l’Assemblée nationale depuis le 27 mai 2024.

Ce projet de loi est la suite d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui avait mobilisé, du 9 décembre 2022 au 19 mars 2023, une convention citoyenne sur la fin de vie réunissant 185 citoyens. Dans son rapport final, la convention se prononçait en faveur du développement des soins palliatifs et de l'ouverture, sous conditions, du suicide assisté et de l'euthanasie.

Soins d’accompagnement
Ce texte vise, tout d’abord, à renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades. Ces « soins d’accompagnement » comprennent « la prise en charge globale de la personne malade pour préserver sa qualité de vie et son bien-être et par un soutien à son entourage », jusqu’à la fin de sa vie.

Aide à mourir
Ensuite, le projet de loi vise à donner la possibilité à une personne de recourir à l’aide à mourir pour abréger ses souffrances. Elle consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même, ou lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par une autre personne qu’elle désigne. Le projet de loi précise que la personne sera accompagnée jusqu’au bout par un médecin ou un infirmier (pas forcément dans la même pièce), même si elle s’administre seule le produit.

Conditions strictes
Le texte prévoit des conditions strictes pour recourir à l’aide à mourir :
être majeur, de nationalité française ou résidant de façon « stable et régulière » en France, être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée,
être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection.

Le patient formule sa demande à un médecin, lequel tranche seul après avoir consulté d’autres soignants, dans un certain délai (à encore déterminer). Le médecin peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment psychologue, infirmier ou aide-soignant, qui interviennent auprès de la personne. Rappelons que ces conditions figurent dans le projet de loi : il faut que le texte soit adopté par le Parlement et promulgué ensuite par le président de la République pour être définitives.